Mon Crédit

Le cas du crédit à la consommation : A partir du moment, où vous effectuez une demande de prêt, le créancier est dans l’obligation de vous faire parvenir une offre. Elle est valable 15 jours. Toutes les caractéristiques et les modalités du crédit figurent dans le document. Si une assurance est souscrite, une notice explicative des conditions d’application doit être insérée dans le présent contrat.

Vous avez 7 jours pour vous rétractez. Le délai de rétractation prend effet le jour de la signature de l’offre préalable. Dans certains cas, ce délai peut être réduit à 3 jours. La démarche à avoir est simple. Il suffit de renvoyer le bordereau de rétractation en recommandé avec accusé de réception.

Le cas du crédit immobilier : L’établissement émetteur est tenu de vous faire parvenir l’offre par voie postale en deux exemplaires (davantage si personne caution). Cette dernière est valable 1 mois. Au sein de l’offre de prêt, présentée sous la forme d’un contrat, doivent figurer les coordonnées du créancier et de l’emprunteur, les conditions du crédit (taux, TEG, nombre de mensualités…), l’échéancier, le montant total du crédit, la date et les conditions de mise à disposition du crédit ainsi que les modalités d’acceptation et de rétractation.

Si la demande de prêt est acceptée par votre banque, vous ne pouvez répondre favorablement dans un délai inférieur à 10 jours, à compter de la date de réception de l’offre préalable. (délai de réflexion)
De même, si la vente ne s’est pas réalisée dans un délai de 4 mois à compter de l’acceptation de l’offre, il est possible de se rétracter en renvoyant le bordereau dit de rétractation par recommandé avec accusé de réception.

Ce que dit la loi :

Loi Scrivener I : Elle réglemente le crédit à la consommation. Elle oblige les organismes financiers à stipuler au sein de leur offre de prêt :
 -caractéristiques du contrat
 -montant du crédit
 -caractéristiques du bien financé
 -identités de l’emprunteur et de l’organisme de financement

Loi Scrivener II : Tout comme la loi Scrivener I, elle vise à protéger le consommateur des risques potentiels d’un crédit. Dans ce cas, il s’agit de prêt à tendance immobilière (travaux, habitation, investissement…)

Loi Neiertz : Elle concerne le surendettement. Son objectif est de développer la prévention en matière de surendettement, de responsabiliser emprunteur et prêteur, mais aussi et surtout de faciliter l’organisation de procédures de règlements.

Loi Chatel : Deux axes composent cette loi. Un premier volet vise à réduire le phénomène de surendettement en renforçant l’information sur les conditions de souscription à un crédit renouvelable. Le second point permet de faire jouer davantage la concurrence lors du renouvellement des contrats. Le prestataire est obligé d’informer le client de sa faculté de renonciation.